Les defis du commerce electronique dans lespace ohada. L acte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois. Acte uniforme revise relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique adopte le 30012014 a ouagadougou burkina faso ohada organisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires acte uniforme revise relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique. Nouvel acte uniforme portant organisation des suretes pdf. Programme ifc sur le climat dinvestissement ohada 2007. Acte uniforme revise portant sur le droit commercial general telecharger. Nb acte uniforme ohada du 15 decembre 2010 portant sur le droit commercial general. Actes uniformes acte uniforme revise portant sur le. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois. Encyclopedie du droit ohada, paris, lamy, 2011, n 24 et suiv. Lacte uniforme relatif au droit commercial general, adopte par le conseil des ministres du 17 avril 1997, est entre en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme. Acte uniforme ohada portant sur le droit commercial general 7 il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prevues par l acte uniforme relatif a lorganisation et lharmonisation des comptabilites des entreprises et a l acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique. Ohada, en application duquel l acte uniforme a ete elabore puis adopte, est relatif au droit des affaires.
Les docs au format pdf sont reglables par mobile money uniquement. Actes uniformes acte uniforme revise portant sur le droit. L acte uniforme sur le droit commercial general au dcg a ete adopte le 17 avril 1997 et est entre en vigueur le 1 er avril 1998. Lacte uniforme portant sur le droit commercial general audcg definit et reglemente. Ce sigle sera utilise pour designer l acte uniforme relatif au droit commercial general adopte le 15 decembre 2010 a lome au togo. Ils sont destines a assurer son bon fonctionnement, valider votre identification. Acte uniforme revise relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique adopte le 30012014 a ouagadougou burkina faso ohada. L acte uniforme portant sur le droit commercial general audcg definit et reglemente. Acte uniforme relatif au droit commercial general pdf 226. Acte uniforme relatif au droit commerciale general ivoire. Vu le traite relatif a lharmonisation du droit des.
Acte uniforme portant sur le droit commercial general. Droit ohada acte uniforme sur le droit commercial general 438 chapitre preliminaire champ dapplication art. Il sagit dun cas pratique, dun commentaire darticle et dun commentaire darret en droit commercial ohada. Acte uniforme ohada sur le droit commercial droitafrique. Acte uniforme revise portant sur le droit commercial general.
The uniform act relating to general commercial law and the conflict of laws. Intro droit commercial ohada dissertations gratuits. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le. Or, on peut dans le droit des affaires, traiter dune grande partie du droit commercial, du droit civil, du droit fiscal 2. Acte uniforme revise portant sur le droit commercial general adopte le 15122010 a lome togo publie dans le journal officiel n 23 du 15022011 ohada organisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires acte uniforme revise portant sur le droit commercial general. Acte uniforme portant sur le droit commercial general ohada. Linternationalisation du droit des affaires et linfluence du droit fiscal des affaires.
149 1096 814 370 655 1140 624 1582 1042 137 1298 3 1547 1415 649 186 1346 1343 1406 1154 1209 1015 20 1239 104 35 958 1085 1037 1317 551 137 1021